Conditions Générales de Vente

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société B.K.F DIFFUSION, SARL au capital de 160 000 € , dont le siège social est situé Parc d'activités Quadraparc 62160 BULLY LES MINES, de première part

ARTICLE 1 - CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

ARTICLE2 - CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués àdes tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

ARTICLE 3 - FORMATION ET ANNULATION DU CONTRAT

Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

En cours d'exécution, le client ne peut modifier sa commande sans renégocier de nouvelles modalités de paiement et de fixation de prix.

Après acceptation, la commande est ferme et définitive, et l'acheteur ne peut l'annuler sans devoir régler l'intégralité du prix de vente.

Dans ce cas, les marchandises fabriquées sur mesure seront tenues gratuitement à la disposition de l'acheteur pendant 30 jours. Passé ce délai, elles deviendront la propriété de BKF DIFFUSION.

ARTICLE 4 - LIVRAISON - TRANSPORT -EXECUTION

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée sur le lieu d'installation, si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

La prise de possession par le client des marchandises entraîne réceptiondéfinitive et fait courir tous les détails stipulés aux présentes conditions.

Le client doit permettre un libre accès au chantier pour permettre la pose et la livraison des fermetures.

Les dates et délais de livraison ne pourront donner lieu à résiliation de la commande ni à un paiement décalé de la facture.

Toute contestation relative aux défectuosités du transport devra être porté à la connaissance de BKF DIFFUSION dans un délai de 3 jours sous peine de nullité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 6 - PRIX

6.1 PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix ferme et définitif, est stipulé hors taxe et sera payable selon les modalités figurant sur le bon de commande ou la facture.

6.2 SANCTIONS DU RETARD DE PAIEMENT - PENALITES

A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1 % par mois.

ARTICLE 7 - GARANTIE

7.1 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

Les biens vendus sont garantis contre tout défaut de matière et tout vice de fonctionnement, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous et pendant une durée de douze mois à compter de la livraison et de 3 mois pour les réparations. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.

La garantie est exclue :

De convention expresse, BKF DIFFUSION ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tous préjudices (manque à gagner,etc...) directs et indirects des dommages subis par les marchandises.

7.2 EXECUTION DE LA GARANTIE

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d'oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc.

7.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

ARTICLE 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES

9.1 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serade la compétence exclusive du tribunal de commerce de Béthune.